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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
ART. 1 - Champ d'application
• Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Sarl GROUPEMENT BOURBONNAIS D'INVESTISSEMENT (Le Vendeur) auprès de consommateurs/acheteurs (Le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.
• Elles précisent les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés.
• Le Client doit se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
• Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution.
• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
• Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
ART. 2 - Devis
• Il sera établi avant chaque commande un devis estimatif de la cuisine comprenant le prix des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) mais également l'établissement d'un plan sur les indications fournies par le client, et donc sous sa seule responsabilité.
• Le devis estimatif sera garanti pendant un mois, sauf promotion commerciale particulière.
• À ce stade, le devis est susceptible d'être modifié conjointement par les deux parties.
ART. 3 - La Commande
• Les commandes s'effectuent selon les modalités suivantes:
o Acompte de 40% du montant global de la facture lors de l'enregistrement de la commande, qui enclenche le processus du projet.
o Règlement de 60% (soit le solde) avant la livraison.
• La vente ne sera définitive qu'après remise/envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l'acompte.
• L'acompte versé par le Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'Arrhes.
• Le Vendeur n'est pas tenu à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions sus-indiquées.
• Le Client doit vérifier l'exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.
• En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis au Vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'accorder un remboursement uniquement sous forme d'avoir valable 1 an à la date d'émission.
• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• Le bon de commande est établi sur la base des plans ou des informations transmis par le client. La signature du bon de commande par le client vaut acquiescement soit à l'enclenchement du processus du projet, soit aux plans ou informations fournis si le client ne souhaite pas souscrire au processus du projet.
• La fourniture du matériel comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande.
• Toute modification à la commande initiale entraînera une modification de la facturation. Elle deviendra définitive soit après validation du retour de la prise de cote effectuée en amont par le technicien dans le processus du projet, soit à la signature du bon de commande si le client refuse l'intervention d'un technicien.
ART. 4 - Tarifs
• Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande.
• Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
• Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de 6 mois, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
• Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
• Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
• Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement du technicien, de livraison, de pose et raccordement, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.
• Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, frais compris. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits.
ART. 5 - Conditions de paiement
• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat par le Client.
• Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement, ou cartes bancaires, ainsi que les espèces pour les montants inférieurs à 1000 €, et par tout autre moyen de paiement légalement admissible.
• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
• En cas de retard de paiement ou règlement après l'échéance figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune notification ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les ans.
• En sus des indemnités de retard, il sera appliqué de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
• Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
• Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
• En cas d'acquisition à crédit (en application de l'article L311-37 du Code de la Consommation), GROUPEMENT BOURBONNAIS D'INVESTISSEMENT remboursera les sommes versées à titre d'acomptes dans l'hypothèse où le contrat de prêt n'aurait pu être conclu définitivement, sous réserve que le client en apporte la preuve.
ART. 6 - Processus du projet
• Métré et refus d'accès : Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l'accès de son domicile au technicien, en fournissant lui-même ses mesures ou un plan coté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d'œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive, le client reconnaît expressément avoir été informé par le vendeur des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc.) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métres. En refusant la visite du technicien, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée.
• Prestations incluses : Le processus comprend la réalisation du métré , l'analyse technique de la cuisine, et les conseils utiles à une conception optimale selon les désidératas exprimés du client.
• Intervenants tiers : L'intervention éventuelle d'un architecte décorateur, commandé par le client, reste à l'entière charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilité.
• Propriété intellectuelle : La société GROUPEMENT BOURBONNAIS D'INVESTISSEMENT élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel, mais elle en conserve intégralement la propriété intellectuelle. Il peut selon les cas être établi une simple perspective (dessin sans mesure, n'ayant pas de valeur contractuelle). Seuls les plans suite à un métré engagent la responsabilité de l'entreprise. Les plans sont établis en deux exemplaires (un pour chaque partie).
• Mise en conformité : Le vendeur informe le client des non-conformités de l'installation existante qu'il pourrait déceler (si le client a souscrit à une prise de cote). Il appartient au client de procéder aux mises en conformité utiles avant la pose de la cuisine par la réalisation des travaux nécessaires par les corps de métiers de son choix, sous sa seule responsabilité.
ART. 7 - Livraison - Installation
• Délais et reports : Le délai de livraison prévu engage réciproquement le vendeur et l'acheteur. En cas de report demandé par l'acheteur (hors responsabilité du vendeur), ce dernier devra payer une nouvelle livraison, une nouvelle pose (si souscrite) ainsi que des frais de stockage des fournitures fixés à 10 € HT par jour. En cas de report supérieur à une semaine du fait du client, le vendeur pourra réclamer le versement du solde des fournitures à la date initialement convenue.
• Résolution pour retard : Les délais de livraison sont indicatifs. Si les produits n'ont pas été livrés 2 semaines après la date indicative (sauf force majeure), la vente peut être résolue à la demande écrite du Client (Art. L216-2 / L241-4 du C. de la consom.). Les sommes versées sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours, à l'exclusion de toute indemnisation.
• Réception et réserves : Le Client doit vérifier l'état des Produits livrés et émettre immédiatement sur le bon de livraison toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent. À défaut, les produits sont réputés conformes et aucune réclamation ne sera acceptée. Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les produits dont les défauts ou vices auront été dûment prouvés.
• Pose et installation :
o La pose comprend strictement la fixation des éléments de cuisine (meubles hauts/bas, plan de travail, corniches, plinthes). Sont exclus tous les travaux de démolition, maçonnerie, plomberie, électricité nécessaire, ainsi que le dégagement des locaux.
o Le branchement des appareils ménagers non fournis par le vendeur n'incombe pas à ce dernier (sauf accord écrit).
o La pose commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison.
o Les délais peuvent être modifiés pour des raisons imputables au client (modification de commande, renseignements erronés, non-respect du paiement, absence de courant sur le chantier, impossibilité de livrer/installer).
o Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s'engage à : monter et fixer les éléments, raccorder les appareils vendus aux arrivées et évacuations existantes conformes, nettoyer le chantier , contrôler le fonctionnement technique , faire la réception en présence du client et établir un certificat de fin de travaux cosigné.
ART. 8 - Transfert de propriété et des risques
• Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.
• Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
ART. 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
• Les Produits sont conformes à la réglementation en France pour des usages non professionnels. Le délai moyen de réparation est de 45 jours après la remise du produit au prestataire. Le magasin décline toute responsabilité pour les retards d'approvisionnement en pièces détachées ou d'acheminement.
• Garanties légales : Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (biens défectueux ou non conformes) et de la garantie légale contre les vices cachés (défauts de matière, conception ou fabrication).
o L'action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance (conformité) ou de la découverte du vice (vices cachés).
o Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement et est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (6 mois pour l'occasion).
o Le remboursement du produit non conforme est effectué (espèces, chèque ou virement) au plus tard 15 jours après constatation du défaut par le Vendeur. La garantie prolonge d'autant la durée d'immobilisation du bien. Si l'immobilisation en garantie commerciale est d'au moins 7 jours, cette période s'ajoute à la garantie restante.
• Exclusions de garantie : Sont exclus de la garantie le vieillissement naturel , la présence de corps étrangers/insectes (lézards, cafards, fourmis...) , la non-application de la norme électrique NFC 15-000 , les dégâts extérieurs consécutifs à une panne , les frais de livraison/mise en service initiale , la corrosion, les pannes d'accessoires (câbles, piles, télécommandes) , les fausses manœuvres ou mauvais entretien , les installations défectueuses non conformes aux prescriptions du fabricant , les modifications d'origine , les cas de force majeure ou accidents (incendie, vol, foudre, surtension EDF...) , les numéros de série effacés ou modifiés , et les chocs/éraflures. Le numéro d'identification ne doit pas être effacé sous peine d'annulation.
• Service Après-Vente (SAV) hors garantie :
o Les prestations hors garantie sont payantes. Une heure de main-d'œuvre (30 €) est due si le diagnostic révèle une panne hors garantie en atelier, ou un forfait déplacement de 65 € est à la charge du client.
o Le prestataire dispose de 96 heures pour poser un diagnostic s'il n'y parvient pas immédiatement. Si la panne est hors garantie, un devis payant est soumis au client.
o En cas d'acceptation du devis, un acompte de 50% est demandé avant réparation. Si le client refuse le devis après l'avoir initialement accepté, l'acompte est conservé. Toutes les réparations (sous ou hors garantie) sont garanties 1 mois pièces et main-d'œuvre.
o Abandon d'appareil : Tout appareil réparé non récupéré sous 60 jours après information du client sera soumis à des frais de stockage de 10 € par jour. Après un an et un jour (et envoi d'une lettre recommandée avec AR), l'appareil non réclamé sera détruit.
ART. 10 - Droit applicable - Langue
• Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
• Elles sont rédigées en langue française.

ART. 11 - Litiges
• Tout litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, seuls les tribunaux de St Denis seront habilités à juger.
• Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
ART. 12 - Information précontractuelle
• Le Client reconnaît avoir eu communication, avant l'achat ou la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques, prix, délais, identité du vendeur, garanties, médiation). Le fait de commander emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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